Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : Sophie Caussette, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro de siret 450 344 031 00023 ayant son siège social au 6 rue Joseph Lambriquet (ci-après dénommée « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services de coaching professionnel, de bilans de compétences, de formation, et de conseil.
1- Objet et champ d’application
1.1 Activité de coaching professionnel : Le Prestataire propose des services de coaching professionnel visant à accompagner le Client dans son développement personnel et professionnel. Les modalités de chaque accompagnement y compris le rythme, le nombre de séances et les tarifs seront définies dans un contrat spécifique.
1.2 Activité de bilans de compétences : Le Prestataire réalise des bilans de compétences conformément à la réglementation en vigueur. Le contenu, la durée, le tarif et les modalités du bilan de compétences seront définies dans une convention ou un contrat spécifique.
1.3 Activité de formation : Le Prestataire organise des formations professionnelles dans les domaines spécifiés dans son catalogue de formations. Les modalités de chaque formation, y compris les dates, les horaires et les tarifs, seront précisées dans une convention ou contrat spécifique.
1.4 Activité de conseil : Le Prestataire fournit des services de conseil en matière de développement professionnel. Les modalités d’intervention et les honoraires seront définis dans une convention ou un contrat spécifique.
Les séances de coaching, de bilan de compétences, de formation et de conseil peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon les préférences convenues entre les parties et indiquées au contrat ou à la convention.
2 – Acceptation des présentes conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et sur toutes conditions générales d’achat.
3 – Documents contractuels
Lorsque le client exprime son désir de conclure un contrat, le prestataire lui envoie un contrat ou une convention conforme à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à renvoyer un exemplaire signé dans un délai court. Dans le cas d’une personne morale, le client appose son cachet commercial.
4 – Modalités de réalisation
4.1 Le prestataire a la liberté d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques conformes à la réglementation, relevant de sa propre expertise.
4.2 Les durées et autres modalités de réalisation sont clairement indiquées sur les documents commerciaux, le contrat ou la convention du prestataire.
4.3 Le prestataire se réserve le droit d’exclure, sans aucune indemnité, tout participant dont le comportement perturberait la bonne exécution de la mission et/ou s’il allait à l’encontre du règlement intérieur qui s’applique sur site.
5 – Offre et tarifs
5.1 L’offre de services du Prestataire est détaillée dans ses documents commerciaux, son site Internet ou toute autre forme de communication écrite. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
5.2 Les tarifs indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
5.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Les tarifs des prestations déjà commandées seront toutefois maintenus pour leur durée d’exécution.
6 – Commandes et paiement
6.1 Le Client peut passer commande des services du Prestataire par tout moyen convenu entre les parties (courrier électronique, formulaire en ligne, contrat signé, etc.). La commande devra préciser les services demandés, les dates souhaitées, ainsi que toute autre information pertinente.
6.2 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon les conditions définies dans le contrat spécifique établi entre les parties, sans escompte, par chèque ou virement.
6.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement intégral des prestations réalisées.
Des pénalités s’appliquent selon le taux légal en vigueur et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
6.4 Dans le cas où le Client est non professionnel, il ne peut être exigé un acompte supérieur à 30% ni son paiement avant la fin du délai légal de rétractation, conformément à l’article L-221-18 du Code de la consommation.
7 – Confidentialité et données personnelles
En acceptant ces CGV, le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions du RGPD, dans le but de lui fournir les produits ou services demandés et de respecter les obligations légales en matière de protection des données.
7.1 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données personnelles fournies par le Client dans le cadre de la prestation des services. Ces informations ne seront utilisées que dans le but d’exécuter les services demandés et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
7.2 Le Prestataire mettra en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations et les données personnelles du Client contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.
7.3 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales.
8 – Témoignage
Le Client donne son consentement à la Société pour publier son prénom et son témoignage sur le site internet https://sophie-caussette.com/ ainsi que sur les réseaux sociaux et dans toute autre communication commerciale. Cependant, si le Client préfère que son prénom et son témoignage ne soient pas affichés, il devra en informer le Coach par écrit pendant la période d’accompagnement.
9 – Responsabilité
9.1 Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, en conformité avec les règles et les normes applicables à chaque activité spécifique.
9.2 Le Client reconnaît que le coaching professionnel, le bilan de compétences, la formation et le conseil sont des prestations de services basées sur des méthodologies et des techniques propres au métier du Prestataire. Les résultats obtenus peuvent varier d’un individu à l’autre, et le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission.
9.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile et professionnelle sous le n°094 0009823 auprès de QBE Europe SA/NV Cœur Défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE.
10 – Rétractation, annulation
En cas de rétractation d’un Client non professionnel pour toute prestation contractée à distance ou en dehors des locaux du prestataire et conformément à l’article L-221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation après le quatorzième jour, le prestataire facturera au Client l’intégralité du prix indiqué au contrat.
En cas de rétractation d’un Client non professionnel pour toute action de formation et bilan de compétences contractés dans les locaux du prestataire et conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation.
En cas de rétractation d’un Client en dehors des situations exposées ci-dessus, l’acompte versé ne lui sera pas restitué.
En cas d’abandon avant la fin de la mission, le Client sera tenu de régler l’intégralité de la prestation, sauf en cas de force majeure.
Un cas de force majeure est défini comme une cause d’irresponsabilité, requérant l’addition des 3 caractères suivant :
– le caractère imprévisible (causes ne pouvant raisonnablement être prévues par le Client lors de la signature du contrat)
– le caractère extérieur (causes indépendantes de la volonté du Client)
– le caractère irrésistible (conséquences impossibles à éviter malgré la mise en œuvre par le Client de toutes les ressources à sa disposition)
Pour invoquer le cas de force majeure, le Client sera tenu de fournir tout justificatif dûment établi (attestation, certificat médical, etc.) mettant en évidence l’addition des 3 caractères définis ci-dessus.
Dans le cas de renoncement ou de résiliation à l’initiative du Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser l’acompte versé si la prestation n’a pas démarré, ou bien le trop perçu si des sommes ont déjà été versées.
11 – Conditions d’annulation ou report d’une séance
Le Client est tenu d’informer par écrit le Prestataire au minimum 72h avant le créneau fixé. Dans le cas contraire, la séance sera due et non reportable.
En cas de retard aux séances, le prestataire ne sera pas tenu de compenser le temps de retard, ni d’en rembourser la part non effectuée. La séance sera facturée dans son entièreté.
12 – Propriété intellectuelle
12.1 Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les supports, documents, outils et contenus fournis dans le cadre des prestations, sauf disposition contraire spécifiée dans une convention spécifique.
12.2 L’ensemble des documents sont protégés par les droits d’auteur. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit les supports, documents, outils et contenus fournis par le Prestataire sans son consentement écrit préalable. Le Client s’engage à ne pas se livrer à une concurrence directe ou indirecte en divulguant les documents dont il a pris connaissance.
13 – Informations et réclamations
Le prestataire répondra à toute demande de renseignements concernant les CGV et qui lui sera adressée à sophie@caussette.com
14 – Règlement des litiges et attribution des juridictions
14.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite au prestataire par courrier postal ou mail à sophie@caussette.com
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent de Saint-Denis de La Réunion sera saisi, et ce quel que soit le siège ou le lieu de résidence du Client.
En cas de litige non résolu à l’amiable avec le prestataire, ou en l’absence de réponse du prestataire dans un délai raisonnable (un mois), le Client non professionnel, consommateur au sens de l’article L133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, désigné par le prestataire : La société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux. https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
14.2 En cas de traduction des présentes conditions générales de vente dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou d’interprétation.
15 – Généralités
15.1 Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV ni de la mission concernée.
15.2 Les présentes CGV sont complétées par le code de déontologie des coachs professionnels adhérents EMCC accessible à cette adresse : https://tinyurl.com/ykt77bpf.
15.3 En exécutant les présentes, les Parties mènent et continueront de mener leurs activités de manière indépendante, sans que cela puisse être interprété, notamment, comme établissant un lien de subordination ou une association de fait entre elles.
16 – Informations diverses
Contact :
Tél. 0692 241499 – sophie@caussette.com
Sophie Caussette, 6 rue Joseph Lambriquet, 97410 Saint-Pierre
Numéro de Déclaration d’Activité de formation :
Sophie Caussette enregistrée sous le numéro 04973176697 auprès du Préfet de La Réunion Code APE : 7022Z
Dernière mise à jour des CGV : 23/05/2023.